Titre actualité 2

La loi de finances n°2020/018 du 17 décembre 2020 pour l’exercice 2021 a introduit à travers son article 74 Bis, l’obligation de souscrire une « déclaration annuelle récapitulative des revenus » pour les contribuables non professionnels qui bénéficient des revenus des traitements, salaires, pensions, rentes viagères, et/ou des revenus des capitaux mobiliers et des revenus fonciers, et d’une manière générale de tout revenu passif.

La déclaration annuelle devra être souscrite par chaque personne physique assujettie au plus tard le 30 juin de chaque année auprès du Centre des impôts de leur lieu de résidence, et pourra être souscrite directement en ligne à partir d’un formulaire fourni par l’administration fiscale. Ladite déclaration devra indiquer pour chaque catégorie de revenu : (i) le montant des revenus perçus au cours de l’année fiscale écoulée, (ii) les retenues à la source déjà subies ou acomptes versés et (iii) les soldes à régulariser le cas échéant.

Cette nouvelle disposition applicable au 30 juin 2022, fera peser une nouvelle obligation pour vos employés nationaux et expatriés remplissant les conditions d’imposition au Cameroun, mais surtout permettra à l’administration fiscale de procéder systématiquement au redressement des impôts et taxes sur salaires pouvant générer (i) soit des soldes d’impôts à régulariser, (ii) soit un trop-perçu à faire valoir.

Les redressements fiscaux issus de ces déclarations individuelles pourront générer :

– des conflits avec vos employés dont la rémunération a été contractuellement stipulée en « net », du fait d’un coût supplémentaire subséquent aux pénalités à acquitter ;

– des contestations de la méthode de calcul des impôts et taxes sur salaires adoptée au sein de l’entreprise.

Au regard de l’impact fiscal latent que fera peser cette nouvelle obligation déclarative sur votre entité, EB–Partners Law, Cabinet de conseils et d’assistance fiscale et juridique, se propose de vous assister en vue d’anticiper ces risques fiscaux et sociaux en diligentant :

• un audit juridique et fiscal de la paie 

en vue de s’assurer :

– de la régularité de la détermination de l’assiette des impôts, taxes et autres parafiscalités sur les salaires ;

– du respect des règles fiscales en matière de calcul des impôts, taxes et cotisations sociales sur salaires ;

– de l’appréciation du niveau de taxation des rémunérations versées à chaque catégorie d’employé ;

– du traitement fiscal idoine des éléments exceptionnels ;

– du paramétrage approprié du logiciel de paie.

• un accompagnement fiscal

durant :

– la procédure de souscription des déclarations annuelles récapitulatives des revenus à réaliser individuellement par vos employés ;

–  la procédure de validation du trop-perçu par les services des impôts compétents à des fins de remboursement ou d’imputation sur les impôts futurs.

A cet effet, les experts de EB–Partners Law sont disposés à entretenir vos services compétents sur les contours et subtilités des services évoqués dans la présente, ensemble leur phasage et leur coût.